PETIT POINT SUR LA REGLEMENTATION
Débroussaillage

«Non seulement c'est un devoir, mais c'est aussi une obligation. »
Le débroussaillage et le maintien en état sont obligatoires et doivent être effectués par le propriétaire
des constructions, terrains et installations ou son ayant droit ou le locataire non saisonnier.
( Att.L322-3 du Code Forestier)
 
Si besoin, le débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins après avoir informé leurs
propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s'y opposer.
(Att.L322-3-1 du Code Forestier)
 
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut:
-donner lieu à une amende de 30 euros par m2
-engendrer une franchise supplémentaire d'assurance de 5 OOO euros en cas de sinistre.
(Att. 10 loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 )