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PETIT POINT SUR LA REGLEMENTATION
Débroussaillage
«Non seulement c'est un devoir, mais c'est aussi une obligation. »
«Non seulement c'est un devoir, mais c'est aussi une obligation. »
Le débroussaillage et le maintien en état sont obligatoires et doivent être effectués par le propriétaire
des constructions, terrains et installations ou son ayant droit ou le locataire non saisonnier.
des constructions, terrains et installations ou son ayant droit ou le locataire non saisonnier.
( Att.L322-3 du Code Forestier)
Si besoin, le débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins après avoir informé leurs
propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s'y opposer.
propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s'y opposer.
(Att.L322-3-1 du Code Forestier)
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut:
-donner lieu à une amende de 30 euros par m2
-engendrer une franchise supplémentaire d'assurance de 5 OOO euros en cas de sinistre.
-donner lieu à une amende de 30 euros par m2
-engendrer une franchise supplémentaire d'assurance de 5 OOO euros en cas de sinistre.
(Att. 10 loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 )